Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)

Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)2019-11-08T12:52:33+00:00

Mentions Légales & Informations légales

Le site Internet www.ora-visio.fr est édité par :

  • ORA, au capital de 5000 €, enregistré sous le n° 515 375 400 au RCS de Marseille,
  • Directeur de publication : Jonathan GUEZ
  • Responsable de la rédaction : Jonathan GUEZ

Hébergeur : AZnetwork (hébergeur certifié pour héberger des données de Santé)

Le site www.ora-visio.fr  ci nommé ORA a pour objectif de mettre en relation des orthophonistes, des professeurs (certains sensibilisés aux troubles Dys), des psychologues (ci nommés « Les Praticiens » et des enfants, adultes ci nommés « les utilisateurs » via une plateforme de téléconsultation en ligne.

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de consultation en orthophonie et psychologie, de cours de soutien scolaire. Toute souscription aux services que propose ORA et toute utilisation du site impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Le souscripteur :

Personne contractant aux services de ORA. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Le souscripteur a la possibilité de se connecter au site ORA avec un identifiant et un mot de passe. Un souscripteur peut acheter des consultations en ligne, ou des cours en ligne pour plusieurs utilisateurs. Le souscripteur peut être l’utilisateur s’il souscrit pour lui-même.

L’utilisateur : 

Toute personne utilisant les services d’ORA. Pour y avoir accès, cette personne utilisera un identifiant et un mot de passe et se connectera sur son espace personnalisé.

Le rendez-vous :

Il s’agit de la prise de rendez-vous souscrite via la plateforme auprès des Praticiens. A réception du paiement, le souscripteur et l’utilisateur reçoivent un courrier électronique leur confirmant, la prise en compte du rendez-vous, l’identifiant et le mot de passe. Il est possible de modifier ultérieurement ses coordonnées et informations de connexion. Chaque accès au service Ora nécessitera l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

Matériel nécessaire à l’utilisation des services :

  • Ordinateur / Tablette / Smartphone
  • Casque avec micro intégré
  • Webcam
  • Réseau
  • Connexion internet suffisante pour un flux audio et vidéo en continu.  Les coûts de ces équipements et logiciels sont à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’assurer de la configuration minimale requise avant chaque séance sans recours possible contre ORA.

Connexion au rendez-vous :

Pendant la séance, l’utilisateur s’engage à respecter les consignes du Praticien.

 

ARTICLE 3 – FACTURATION

Le paiement s’effectue comptant au moment de la réservation. Le souscripteur peut commander une ou plusieurs séances supplémentaires à tout moment.

Une facture correspondant au montant de la consultation sera disponible dans l’espace personnalisé, dès la fin de chaque séance.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage :

  • à se présenter à l’heure pour ses rendez-vous : ORA enverra des rappels par email pour informer l’utilisateur qu’il a rendez-vous avec un Praticien. A défaut de présence à l’heure prévue pour la téléconsultation, ORA se verra dans l’obligation de ne pas rembourser la séance.
  • à régler ses rendez-vous dès la réservation de ceux-ci par carte bancaire.

Annulation de l’utilisateur :

Toute annulation de l’utilisateur doit être signalée au Praticien via la messagerie de l’espace personnel dans un délai minimum de 48 heures avant la date du cours. Au-delà de ces limites, aucun remboursement ne sera accordé sauf cas de force majeure.

L’utilisateur accepte que la transaction soit régie par la loi française quel que soit leurs pays de résidence et quel que soit le territoire de réception des Services.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Les Praticiens présents sur la plateforme ont fourni toutes les pièces justifiant de leur formation professionnelle (diplômes).

Le Praticien et l’utilisateur acceptent que leurs transactions soient régies par la loi française quel que soit leurs pays de résidence et quel que soit le territoire d’émission ou de réception des Services.

 

ARTICLE 6 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

ORA s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à sa plateforme

En conséquence, ORA décline toute responsabilité :

  • En cas d’interruption de la plateforme, due à un bug informatique ou autre problème technique rendant le site inaccessible ;
  • Pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site.

ORA percevra en son nom et pour son compte, le montant de la prestation par le biais de son système de paiements en ligne sécurisé. Le Praticien lui aura donné son accord en signant un contrat en amont.

Les consultations se font directement entre le patient et le praticien. ORA se dégage de toute responsabilités en relation avec la consultation, sous réserve bien entendu d’un dysfonctionnement technique de l’utilisation de la plateforme.

 

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ORA s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’utilisateur soient destinées à son usage exclusif, et ne sont stockées que chez notre Hébergeur. ORA s’engage à ne pas divulguer, céder, vendre, … à des tiers votre adresse électronique ou toutes autres informations personnelles ou professionnelles.

Toutes les transactions (paiements) exécutées sur ORA sont sécurisées via nos partenaires financiers (PayPal et CIC). Aucune information bancaire n’est stockée sur ORA.

 

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions d’utilisation pourront faire l’objet de modifications conformément à une éventuelle évolution des services en ligne de ORA. Ainsi nous invitons les utilisateurs à consulter ces conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du souscripteur par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. L’utilisation continue des services en ligne de ORA à la suite d’une éventuelle modification des présentes conditions d’utilisation équivaut à leur acceptation.

 

ARTICLE 9 – COORDONNÉES

Toutes correspondances devront être adressées à l’adresse de messagerie via le formulaire de contact du site internet.

 

ARTICLE 10 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS

Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

 

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.

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